CONDITIONS GENERALES DE VENTE :

SITTDOG Services
Mlle MORAND Priscilla
Tel : 06.322.284.71
36 chemin de meran, 74140 Saint Cergues
RCS Thonon-les-bains : 812 262 92100024

 « Ci-après désigné le pet Sitter »

Article 1 : MES ENGAGEMENTS

La mission exécutée par le pet Sitter s’effectuera en toute indépendance. Les horaires de prise en charge et de restitution seront scrupuleusement respectés, ainsi que les consignes en matière de soins.

Article 2 : CONDITION DE REFUS ET D’ACCEPTATION DE L’ANIMAL

Le pet Sitter se réserve le droit de refuser un animal qui se révélerait malade, contagieux ou agressif envers les autres animaux. Les propriétaires de mâles non castrés et de femelles non stérilisées doivent le stipuler. Les males entiers sont uniquement acceptés pour les visites à domicile et promenades.

Les chiens catégorisés sont acceptés et gardés en respectant la législation en cours.

Les vaccins CHPPIL, RAGE et TOUX DU CHENIL (si balade en groupe/journée crèche ou pension) doivent être à jours.

ARTICLE 3: COUVERTURE

Assurance : Le propriétaire qui doit être assuré en responsabilité civile pour son animal, reste responsable des dommages éventuels causés par son animal pendant la durée de la mission, sauf faute grave reconnue imputable au pet Sitter.

Pour cela l’entreprise SITTDOG Services est assuré en responsabilité civile professionnel et exploitation ainsi que pour la défense pénale et les recours en justice à la suite d’un accident auprès de la compagnie d’assurance ORUS – ainsi que chez Allianz Hervé Neveu-Perret de La Roche Sur Foron (74800) et chez Allianz Olivier Guillouet de Saint-Cergues (74140) en matière de transport. 

Article 4 : ALIMENTATION CANINE

SITTDOG SERVICES est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la livraison (article L.217-43 à L.217-17 du Code de la consommation). 

La loi ne prévoit pas de droit de rétractation (article L.221-28 du Code de la consommation) sur l’achat de biens périssables, en outre, le client doit vérifier sa commande avant de procéder au payement. Ce dernier valide la commande et dés lors aucun remboursement ne sera effectué. 

Le client à la possibilité de récupérer sa commande sur RDV au siège social de l’entreprise ou de commander un service de livraison à son domicile moyennant un supplément ET seulement si l’adresse de livraison se trouve dans un rayon de 10 km autour du siège social du pet Sitter. Service supplémentaire à valider et organiser avec le pet Sitter avant de passer commande.

Article 5 : FACTURATION DES PRESTATIONS 

Conformément aux dispositions de l’article L.121-20-1 alinéa 1 du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu en cas de fourniture d’une prestation de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de 7 jours francs. A ce titre, le client qui matérialise par le paiement total ou partiel de l’offre accepte que le pet Sitter commence l’exécution de ses prestations avant le terme de ce délai.

Notre entreprise n’est pas assujettie à la TVA. Vous pouvez demander un remboursement à votre mutuelle en cas d’arrêt maladie vous empêchant d’être en mesure d’assurer les soins de vos animaux ! Rapprochez vous de votre assureur pour plus d’informations sur cette prise en charge.

Article 6 : RESERVATION ET ANNULATION

Les prestations occasionnelles seront réglées 50% à la signature du contrat et/ou à la suite de toute réservation ferme. Le solde de 50% est à régler au plus tard le jour de commencement des prestations.

Les prestations régulières sont dues mensuellement, lors de la dernière visite de chaque mois pour le mois à venir. 

PREVOIR UN PREAVIS DE FIN DE CONTRAT D’UNE DUREE DE QUATRE SEMAINES POUR TOUS CONTRATS REGULIERS.